Articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité publiée sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données, RGPD.
Elle ne se substitue pas à la Politique de confidentialité. Lorsqu’une différence existe entre ces documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences impératives de la législation applicable.
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Champ des traitements concernés
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux traitements de données personnelles soumis au RGPD, notamment lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elles concernent également, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, les traitements effectués en dehors de l’Union européenne qui consistent à suivre ou à analyser le comportement de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
La protection prévue couvre les données traitées sous forme électronique ainsi que les informations figurant dans des documents papier lorsqu’elles sont intégrées ou destinées à être intégrées dans un système de classement structuré.
Les traitements réalisés par une personne physique dans le cadre d’activités exclusivement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ de la présente déclaration.
Responsabilité à l’égard des traitements
welveniq organise les traitements concernés de manière à préserver la maîtrise que les personnes doivent pouvoir exercer sur leurs données personnelles.
À ce titre, welveniq s’attache à fournir des informations compréhensibles et transparentes sur l’utilisation des données, à assurer leur gestion de manière responsable et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques susceptibles d’affecter leur confidentialité ou leur sécurité.
Lorsque la nature du traitement le justifie, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en compte dans l’organisation des opérations concernées.
Principes régissant l’utilisation des données
Tout traitement de données personnelles relevant de la présente déclaration doit être organisé conformément aux principes applicables en matière de protection des données.
Les informations sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur collecte poursuit des finalités déterminées, explicites et légitimes, et seules les données nécessaires à ces finalités doivent être traitées.
Les informations utilisées doivent rester exactes et, lorsque cela est nécessaire, être actualisées. Leur conservation est limitée à une durée correspondant aux finalités poursuivies et aux obligations qui justifient leur maintien.
Des mesures appropriées doivent également permettre de préserver l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données et de réduire les risques d’accès, d’utilisation ou de divulgation non autorisés.
Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées bénéficient des droits applicables à leur situation, notamment du droit d’être informées sur les traitements, du droit d’accès à leurs données et du droit d’obtenir la rectification des informations inexactes.
Lorsque les conditions légales sont réunies, elles peuvent également demander l’effacement de leurs données, obtenir la limitation de certains traitements, s’opposer à un traitement dans les cas prévus par la réglementation et exercer leur droit à la portabilité.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant le moment où le consentement a été retiré.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à welveniq au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou par les moyens de contact disponibles sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles applicables peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Données concernant les utilisateurs de moins de 15 ans
Lorsque la législation française exige une autorisation du titulaire de la responsabilité parentale pour un traitement fondé sur le consentement concernant un utilisateur âgé de moins de 15 ans, l’autorisation correspondante doit être obtenue conformément aux règles applicables.
Cette exigence est appliquée dans les situations dans lesquelles la réglementation prévoit effectivement une intervention du représentant légal et ne modifie pas les autres fondements juridiques susceptibles d’autoriser un traitement de données.
Intervention des prestataires et partenaires
Les prestataires et partenaires participant au traitement de données personnelles dans le cadre des activités du site, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement ou des prestations techniques, sont soumis aux obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Lorsqu’un prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le traitement doit être réalisé conformément aux instructions documentées applicables et accompagné des mesures de sécurité appropriées.
Dans les situations prévues par la réglementation, ces obligations peuvent notamment comprendre la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées, la gestion et la notification des incidents de sécurité ou violations de données, la tenue de la documentation ou des registres requis ainsi que le respect des autres obligations applicables en matière de protection des données.
Protection des données transférées hors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un traitement nécessite le transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, ce transfert est encadré par les garanties requises par la réglementation applicable afin de préserver un niveau approprié de protection.
Selon la situation concernée, le transfert peut notamment s’appuyer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci, également désignées par l’abréviation SCC.
Lorsque cela est nécessaire au regard des conditions du transfert, des mesures de sécurité complémentaires telles que le chiffrement des données ou des restrictions d’accès peuvent également être mises en œuvre.
Sécurité et protection dès l’organisation du traitement
La protection des données personnelles constitue une exigence intégrée à l’organisation des opérations de traitement.
welveniq met en œuvre des mesures adaptées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des informations personnelles et de limiter les risques d’utilisation non autorisée.
Lorsque cela est pertinent, les modalités d’un traitement sont conçues de manière à tenir compte des exigences de protection des données dès leur conception et à limiter par défaut l’utilisation des informations à ce qui est nécessaire au regard des finalités concernées.
Contrôle exercé par l’autorité française
En France, la CNIL est l’autorité chargée de contrôler l’application des règles relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de ses compétences.
Elle peut effectuer des contrôles et mettre en œuvre les pouvoirs que lui confèrent les textes applicables lorsqu’un traitement ne respecte pas les obligations en matière de protection des données.
Selon les circonstances et les procédures prévues par la réglementation, ces interventions peuvent conduire à des demandes de mise en conformité, à des limitations ou suspensions de traitements non conformes ainsi qu’aux autres mesures correctrices ou sanctions prévues par les règles applicables.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut ainsi donner lieu aux mécanismes correctifs et aux sanctions prévus par la réglementation en vigueur.
Évolution de la déclaration
La présente déclaration peut être modifiée afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou opérationnelle ayant une incidence sur les traitements concernés.
Toute version actualisée prend effet conformément aux modalités de publication applicables sur le site.
Lorsqu’une modification substantielle impose légalement une information particulière des utilisateurs, celle-ci est communiquée par un moyen approprié.