Droit de rétractation et durée globale de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site et s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf lorsqu’une exception prévue par la loi trouve à s’appliquer, le consommateur de l’Union européenne dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde parallèlement, aux produits remplissant les conditions prévues, une faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Après l’expiration de ces 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée au titre de la politique commerciale, sauf notamment lorsqu’un produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure ouvert en application de la loi.
Exercice du droit légal de rétractation
Pour respecter le délai légal, il suffit que le consommateur communique sa décision de se rétracter avant l’expiration des 14 jours applicables. L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune approbation préalable du service client.
La décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne disponible sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire envoyée depuis la page « Contact » ou d’un courrier électronique adressé au service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom et le prénom du consommateur, le numéro de commande permettant d’identifier le contrat concerné ainsi que l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception doit être envoyé.
Après avoir complété les informations demandées, le consommateur transmet définitivement sa déclaration au moyen de la fonction de confirmation affichée sur le site.
Une fois cette déclaration envoyée, un accusé de réception est communiqué par courrier électronique ou sur un autre support durable. Il reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Organisation du renvoi après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale différente applicable à la situation concernée.
L’adresse de retour est :
1902 E Keeton St, Compton, CA 90221, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement corrects du colis retourné, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir les instructions correspondant au retour.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Elle n’est ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande relevant de la présente politique doit être formulée pendant le délai qui lui est applicable.
Pour le traitement d’un retour, d’un échange ou d’une demande de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la solution demandée.
Lorsque la demande porte sur un produit endommagé, défectueux, manquant, expédié par erreur ou ne correspondant pas à la commande, des photographies ou des vidéos utiles à la vérification peuvent également être demandées.
État du produit pendant le délai légal
L’exercice du droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification ont entraîné une dépréciation du produit, la diminution de valeur correspondante peut être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Conditions de la faculté commerciale entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’une demande de retour commercial est formulée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client.
Il doit également être retourné complet, accompagné de tous ses accessoires et documents et protégé par un emballage approprié permettant un transport sûr.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé et utilisé.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable demeurent également applicables.
Lorsqu’un produit proposé sur le site relève d’une telle exclusion, cette information est communiquée avant l’achat sur la page du produit ou pendant le passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour raisonnables lorsque le renvoi est rendu nécessaire par un produit défectueux, un dommage survenu pendant le transport, la réception d’un produit erroné, l’absence d’un produit ou la non-conformité de l’article à la commande ou à sa description.
Lorsqu’un retour résulte uniquement d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur du client au moment de la commande, les frais directs de renvoi sont supportés par le client, sauf lorsque la législation applicable prévoit une solution différente.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement annoncé n’est facturé au client.
Modalités des échanges
Un échange peut être demandé pour les produits éligibles pendant la période de retour de 30 jours.
L’organisation de l’échange intervient habituellement après réception et contrôle du produit initialement acheté et reste soumise à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux possibilités logistiques.
Lorsque le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé valablement, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard applicable.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison accéléré, spécial ou autrement plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix correspondant à cette option supplémentaire peut ne pas être remboursée.
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions autorisées par la loi jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable démontrant son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Le délai nécessaire pour que la somme apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Remboursement au titre du retour commercial
Lorsqu’un produit est retourné dans le cadre de la faculté commerciale applicable du 15e au 30e jour après sa réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Le remboursement est en principe adressé au moyen du mode de paiement initial. Le délai de crédit effectif sur le compte reste soumis aux procédures de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne remplace et ne limite aucune garantie légale applicable.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le consommateur peut exercer les droits prévus par la législation applicable et, lorsque les conditions correspondantes sont réunies, demander une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais qui doivent légalement être supportés pour le retour, la réparation, le remplacement ou une nouvelle livraison du produit sont pris en charge par le site conformément aux règles applicables.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
welveniq
1902 E Keeton St, Compton, CA 90221, États-Unis
E-mail : servicecenter@welveniq.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
Il peut également être adressé par voie postale à :
welveniq
1902 E Keeton St, Compton, CA 90221, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
Lors du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut traiter le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit et au paiement ainsi que les photographies ou vidéos éventuellement transmises à l’appui de sa demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser un retour ou un échange, effectuer un remboursement, prévenir les fraudes et respecter les obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les informations utiles peuvent être communiquées à des transporteurs, des prestataires de services de paiement ou des prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du service concerné.
Les données sont conservées conformément à la législation applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer les droits applicables concernant ses données personnelles, notamment demander leur accès, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi qu’exercer son droit d’opposition et son droit à la portabilité lorsque leurs conditions légales sont réunies.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.